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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)


La fonction de régisseur de recettes peut être confiée au régisseur d'avances de l'Autorité de la concurrence.