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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)


Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.