Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le numéraire est versé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor par le régisseur au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l'encaisse atteint 200 €.