Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence)

Les recettes désignées à l'article 2 ci-dessus sont encaissées au moyen de numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €), de virements et de chèques bancaires.
Après encaissement des fonds, un certificat de paiement sera délivré au redevable.