La régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de la concurrence peut encaisser les produits suivants :
― le produit des astreintes infligées en application de l'article L. 464-2-II du code de commerce ;
― les frais d'expertise qui seraient à la charge des parties sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 463-8 du code de commerce ;
― les frais irrépétibles obtenus par l'Autorité sur décisions de justice ;
― les frais postaux, les frais de copies délivrées sur support papier et sur support numérique à la charge de toute personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif en possession de l'Autorité de la concurrence ;
― les remboursements de trop-perçus ;
― les recettes accidentelles en rapport avec l'activité de l'Autorité de la concurrence.