Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Dans la seconde phrase de l'article 31, après les mots : « lorsqu'il s'agit d'une première », il est inséré les mots : « ou d'une deuxième ».