Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :
I. ― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. ― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».
III. ― Le troisième tiret est supprimé.