Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée : « Les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »