Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »