Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères)

Les présentes dispositions s'appliquent à l'électricité consommée à compter du 1er janvier 2011.