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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères)


La déclaration est établie au moyen d'un formulaire intitulé « déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », portant le numéro CERFA 14321. Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr. Il est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
La déclaration mentionne notamment :
― le nom ou la raison sociale du redevable ;
― les quantités globales d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères facturées à des consommateurs finals en France, ayant donné lieu à acomptes, ou consommées en France par un producteur au titre d'un trimestre, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités d'électricité employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.