Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)

La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »