Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, après les mots : « Caisse nationale des barreaux français » sont ajoutés les mots : «, les administrateurs des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, ».