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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2011 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2011 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique)


En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Centre du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Région Centre interactive » et ses éventuelles modifications.