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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement)


Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.