Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1))

Après l'article L. 111-3 du même code, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. - La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.