Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite)


L'utilisation, par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, des fréquences dans les bandes visées à l'article 1er de la présente décision ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux réseaux qui utilisent pour d'autres services de radiocommunications les mêmes bandes de fréquence et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à ces mêmes réseaux.