Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-1184 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite)

L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord navires naviguant dans les eaux territoriales françaises est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1185 du 4 novembre 2010 susvisée.