Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-1184 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite)

En région 2, les fréquences dans la bande 14-14,5 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.