Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-1182 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite)

L'utilisation des fréquences dans les bandes visées aux articles 1er et 2 de la présente décision par les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français est soumise au strict respect des conditions précisées par la décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 susvisée.