Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-1182 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite)

Les fréquences dans la bande 14-14,5 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, en vue de fournir des services de communications par satellite.