Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2011 portant suppression de la mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité)

L'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité est abrogé à compter du 1er janvier 2011.