L'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
b) Les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » sont supprimés ;
2° Au 2° :
a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
b) Après les mots : « du présent article » sont ajoutés les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des commissions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée ».