L'article R. 1234-9 du code du travail est modifié comme suit :
1° Après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « sans délai » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. »