Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)

I. ― Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― A l'article R. 315-1 du code de la consommation, les mots : « L'article R. 313-11 est applicable sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables ».