Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.