I. ― Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 315-1.-Les articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.»