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Article 2 AUTONOME (Décision du 28 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 2 AUTONOME (Décision du 28 janvier 2011 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »