Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »