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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)


Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :
« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »