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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé)


Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et s'appuient sur les risques budgétaires majeurs.