Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé)

Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
II. - Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.