Article 3 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010)

Lors de la proposition de souscription au contrat, l'agence régionale de santé remet au représentant de l'établissement de santé deux exemplaires du contrat type et une fiche lui indiquant ses objectifs de progrès et un bilan annuel des dépenses de transport générées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement de santé.