Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)

Après la deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat. »