Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement)

Aux premier et deuxième alinéas du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 10 millions € » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».