Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale)

Sauf disposition expresse contraire figurant dans les recommandations spécifiques à chaque élection, les dispositions de la présente recommandation s'appliquent à toutes les élections régies par les lois susvisées.