Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions)
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.