Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société France Télévisions, éditrice du service de télévision France 2, une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.