Délégation est donnée à M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.