Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)
Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Son président publie un rapport d'activité annuel.