Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé est fixé à 500 euros.