Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI)

Le second alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est supprimé.