L'article 2 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « unité » est ajouté le mot : «, et » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires. »