Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale)

A la troisième phrase de l'article R. 5211-31, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».