Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale)

La première phrase de l'article R. 5211-30 est complétée par les mots : « à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».