Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale)

L'article R. 5211-26 est complété par les mots : « des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 ».