Le premier alinéa de l'article R. 5211-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. »