L'article R. 5211-19 est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
« e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots suivants : « le plus proche ».