Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale)

La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.