Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)

Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».